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Justice pour la jeunesse

Qu’est-ce que les mesures
extrajudiciaires (MEJ) ?

Le programme des mesures extrajudiciaires (MEJ) ou la justice pour les jeunes est financé par le Ministère des services à l’enfance et à la jeunesse. Ledit programme est conçu pour les jeunes entre douze et dix-huit ans qui sont assujettis à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) comme une approche alternative au système judiciaire. Une recommandation de la police est requise pour être admissible au programme. Au lieu de porter des accusations, un agent de police a la possibilité d’offrir au jeune de participer au MEJ. Si l’adolescent décide d’y participer volontairement et accepte la responsabilité de ses actes, il a la possibilité d’éviter des accusations criminelles et un casier judicaire.

What is Extra Judicial Measures (EJM)?

Processus d’aiguillage

Une fois que l’agent enquêteur donne la permission au jeune de participer au programme MEJ et que le jeune accepte, il doit communiquer avec Contact Niagara dans un délai de sept jours pour prendre rendez-vous avec la personne responsable du programme pour initier le processus. L’inscription se fait par téléphone avec le jeune ou un parent. La coordonnatrice du programme chez Contact Niagara transmet le document d’inscription au fournisseur de services dans la région de Niagara le mieux placé selon le type d’infraction présumée.

L'adolescent va rencontrer un intervenant chez le fournisseur de services pour discuter de ce qui s’est passé. Parents et tuteurs sont invités à participer à cette rencontre. Suite à cette réunion, un accord aussi connu sous le nom de contrat est établi pour aider à responsabiliser le jeune. Ledit document est un plan d’action qui étale les mesures que le jeune doit prendre pour apprendre de ses actes, redresser la situation dans la collectivité et aborder les facteurs de risques qui l’ont placé en conflit avec la loi.

L'accord doit comprendre des mesures propres à l’adolescent et à sa situation. Les mesures peuvent être une lettre d’excuses, la participation à un atelier ou à un programme, une dissertation, un service communautaire ou un dédommagement. Dans certains cas le jeune peut participer à une conférence sur la justice réparatrice.

Une fois le contrat terminé dans le délai prescrit, Contact Niagara informe l’agent enquêteur qui note le dossier du jeune contrevenant. Toutefois, si le contrat n’est pas terminé la police peut porter des accusations contre l’adolescent.

Les avantages des Mesures extrajudiciaires

  • Souvent la façon la plus appropriée et la plus efficace de lutter contre la criminalité chez les jeunes.
  • Permet des interventions efficaces et opportunes qui encouragent l’adolescent à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime et à la communauté.
  • Offre à la collectivité des occasions de participer à la lutte contre la criminalité chez les jeunes et permet aux tribunaux de la jeunesse de se concentrer sur les cas les plus graves
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au 905-684-3407
ATS 905-684-6289
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